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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

N° 31

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, le présent article supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caduc ces préavis au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement reconnu.