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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 281 , 280 ) |
N° 7 31 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,
par les mots :
ne permet pas
Objet
S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.