AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. TOURENNE et KANNER, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 4

Remplacer les mots :

une durée fixée par décret

par les mots :

trois mois

Objet

La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modification d’un décret.

Cette durée, de trois mois, est en cohérence avec la durée proposée, pour le maintien des droits du foyer au revenu de solidarité active, à l’alinéa 2, de l’article 5 de la présente proposition de loi.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat