AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme PRUNAUD, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27

Supprimer cet article.

Objet

Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exonérations de placements financiers.