Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) institue, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.

Aussi, pour que l'abattement soit applicable pour les impositions de 2020, la délibération aurait dû intervenir avant le 1er octobre 2019.

En raison de la situation économique liée à l’épidémie du COVID-19, il est proposé de réouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Lors de leur audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’objectif de cet amendement est leur donner la possibilité de débloquer des aides et de les inscrire en section d’investissement.

Les collectivités territoriales sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.

Depuis le premier décès survenu le 25 février 2020 à aujourd’hui, près de 20 000 personnes en France sont décédés du COVID-19.

Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leur proche dans sa fin de vie.

Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.

Au nombre des démarches, l’enregistrement de la déclaration de succession doit intervenir dans un délai de six mois.

La réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent particulièrement difficile la possibilité de respecter ce délai.

Or au II de son article 10, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».

Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant en régime N+1, et non plus N+2 le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues. 

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. 

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET. 

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1^er janvier 2022.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements abaissant le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux gels hydro-alcooliques au niveau des produits de première nécessité, à 5,5%. Il s’agit de rendre accessibles ces produits ; dans la continuité de mesures prises telles que l’encadrement du prix de vente des gels par le décret du 5 mars. 

Toutefois, l'article 1er quater vise exclusivement les gels Hydroalcooliques (ou Solutions Hydroalcooliques).  

Le présent amendement propose  de faire bénéficier du taux réduit de TVA, outre les gels hydro-alcooliques, l'ensemble des désinfectants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Cela comprendra les produits d’origine naturelle et qui remplissent une fonction similaire désinfectante - ils sont produits sans éthanol ni glycérine, ce qui est un avantage en ce qu’il ne suppriment pas la  barrière hydrolipidique de la peau qui fait office de barrière protectrice contre les infections bactériennes.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1^er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes. 

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.

Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de deux ans. 

Le non-respect de l’échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l’abandon de créances. 

III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics. 

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au vu de l’ampleur et de la gravité des premières conséquences de la crise, l’urgence commande d’envisager des mesures économiques exceptionnelles et réellement adaptées aux situations qui mettent aujourd’hui directement en jeu la vie de nombre d’entreprises.

Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, cet amendement propose de permettre aux entreprises situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. 

Cette demande entraînerait de plein droit le sursis de paiement de ces dettes pendant une période de six mois durant laquelle un plan d'apurement -d'une durée maximale de sept ans- pourra être conclu avec les caisses de sécurité sociale. 

Dans le souci de favoriser la reprise d’activité en période post-crise et de faciliter les conclusions des plans d'apurement, un abandon partiel des dettes sociales pourra par ailleurs être consenti aux entreprises dans la limite de 50%. 

Si cette proposition peut paraître exceptionnelle, elle n’est pour autant pas inédite puisqu’elle s’inspire directement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer votée sous le septennat du Président Jacques CHIRAC et initiée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui a permis de redynamiser les économies ultramarines.

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1^er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes. 

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.

III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics. 

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli propose de permettre aux entreprises situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi sans proposer un abandon partiel des dettes sociales comme le demande l'amendement parent.

Cette demande entraînerait de plein droit le sursis de paiement de ces dettes pendant une période de six mois durant laquelle un plan d'apurement -d'une durée maximale de sept ans- pourra être conclu avec les caisses de sécurité sociale. 

Si cette proposition peut paraître exceptionnelle, elle n’est pour autant pas inédite puisqu’elle s’inspire directement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer votée sous le septennat du Président Jacques CHIRAC et initiée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui a permis de redynamiser les économies ultramarines.

Mission outre-mer

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 60 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.

Mission outre-mer

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 50 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer.

Compte tenu de la crise qui s’annonce, le Fonds exceptionnel d’Investissement -FEI- qui est une aide financière de l’État apportée aux personnes publiques réalisant outre-mer des investissements ne pourra manifestement être totalement consommé d’autant que ce fonds est passé de 40 à 110 millions d’euros sans que les services ministériels chargés d’instruire les dossiers n’aient entre-temps été renforcés…

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 08 " Fonds exceptionnel d'investissement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les crédits du FEI qui résultent de réformes fiscales injustes mais restent utiles à l’aménagement du territoire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.

Missions outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à améliorer le financement des économies ultramarines par un abondement de 60 millions d'euros des crédits destinés aux entreprises.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État.

Cette réaffection pourrait ainsi se faire au bénéfice de l’action « Financement de l’économie », créée dans le cadre du PLF 2019 suite au ponctions opérées sur les contribuables et entreprises ultramarine (réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l’impôt sur le revenu). Cette nouvelle action permet le financement demesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ayant pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent :

·       Le Prêt de développement outre-mer (PDOM) : élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution ;

·       Les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer ;

·       Le soutien au microcrédit outre-mer.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il augmente de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement l’action 04 " Financement de l’économie" du programme 138 " Emploi outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" ;

·     il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant non plus en N+2, mais à l’année en cours, le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cela donnera aux collectivités des moyens particulièrement importants, même si les dépenses de l’année 2020 seront fortement impactées par la crise du Covid-19.

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R.1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

Cet amendement ne change pas ce point.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Cet amendement visant à réduire, pour toutes les collectivités, le délai de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les deux derniers paragraphes de l’article II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’ont plus de raison d’être.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens, en réduisant le délai et en le généralisant à toutes les collectivités.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charges par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

La crise du Covid 19 a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans aucun horizon de réouverture à ce stade selon les premières informations communiquées par le 1^er ministre lors de sa conférence de presse le 19 avril sur les pistes d’organisation de sortie du confinement.

Les mesures actuelles proposées par le gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1500 euros du fonds de soutien, par exemple, sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement subies ces dernières semaines.

Dans l’immédiat et compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur, en très grande difficulté, Il est proposé de créer un Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » composé d'une action intitulée "Compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie" dotée de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Cet amendement n’épuise pas la question de l’assurance des pertes d’exploitation en cas de pandémie affectant l’ensemble de l’économie nationale.

Il répond partiellement à l’impossibilité constatée à l’heure actuelle dans le code des assurances, impossibilité qui devra donner lieu au plus tôt à une législation adaptée.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Il est proposé par cet amendement la création d’un fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger, afin d’accompagner leur accès à l’assurance maladie en proposant un abondement de 35 millions d’euros pour accompagner la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans sa mise en place d’aménagements au délai de carence imposé par celle-ci, ainsi que pour l’amélioration de l’accès à la catégorie « aidée » de la CFE.

En effet, nombreux sont les Français vivant hors de France qui, ayant perdu leur emploi, viennent simultanément de perdre toute assurance sociale dont, en particulier l’assurance maladie. Si le PLFR précédent s’était préoccupé de ceux qui revenaient en France (même si l’accès aux Caisses d’Assurance maladie est quasiment impossible actuellement), nombreux sont celles et ceux qui ont choisi de chercher ou développer une nouvelle activité sur place, ou n’avaient pas les moyens de rentrer.

La CFE doit maintenir son équilibre financier. Elle impose donc logiquement des délais de carence à la suite de l’affiliation à ses assurances. Dans le contexte de la pandémie, elle a amélioré, autant qu’elle le pouvait, son offre en estimant le risque qu’elle prenait pour l’équilibre de ses comptes. Mais tout souhait d’aller plus loin nécessite une contribution de l’Etat : c’est ce qui est proposé par cet amendement.

Enfin, tenant compte de l’évolution du nombre de personnes dont les revenus ne permettront pas de prendre en charge une affiliation à la CFE, même solidaire, un budget spécifique permettant d’améliorer le système et son accès est aussi proposé.

Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie.

Nombreuses sont les structures, personnalités morales de droit étranger qui œuvrent pour la présence de la France à l’étranger ou en faveur de la francophonie. Elles constituent des relais essentiels pour notre présence et notre connaissance du monde. Elles sont déstabilisées dans leurs moyens, alors qu’elles ont un rôle essentiel à jouer pour mieux répondre au défi universel que constitue la pandémie du Covid-19 en retissant les liens de compréhension entre chacun, dans cette période confinée, propice au développement de toutes les xénophobies.

Il s’agit d’abord des Alliances françaises, gérées le plus souvent par des associations de droit local. La grande majorité d’entre elles sont aujourd’hui fermées alors que les Alliances sont autofinancées essentiellement par les cours en présentiel qui constituent leur singularité et le cœur de leur activité. Le passage provisoire au numérique ne constitue pas pour elles une solution et leur retire leur caractère propre face aux opérateurs professionnels des cours de langue en ligne.

Privées de la quasi-totalité de leurs ressources, alors qu’elles ont de nombreuses charges fixes, les Alliances ne sauraient tenir longtemps sans aide. Le soutien aux Alliances est essentiel, car la crise de la fondation Alliance française a engendré beaucoup d’incompréhension auprès de nombreux comités et les réductions de mises à disposition de personnel ces dernières années témoignèrent d’une évolution qui inquiète nombre de comités sur l’implication de notre pays à soutenir un réseau d’influence incomparable. Disposer de moyens pour répondre à leur situation dans le contexte de la pandémie est indispensable.

Il s’agit aussi des centres de recherche, dont les réseaux internationaux et l’importance stratégique ne sauraient être réduits dans cette période. Et dont le soutien public, qui s’étiolait au fil des années, mérite d’être réaffirmé.

Il s’agit des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Autofinancées par les cotisations de leurs membres et les activités qu’elles réalisent, principalement dans l’évènementiel, elles sont doublement fragilisées: d’une part par l’impact de la récession sur leurs membres, d’autre part par des évènements planifiés mais non concrétisés.

Enfin, il s’agit d’entreprises créées par des Français, ou d’activités engagées par eux dans des domaines économiques, sociaux, culturels, scientifiques, qui mériteraient, pour leur intérêt stratégique, d’être soutenues afin qu’elles puissent perdurer.

Bien entendu, chaque soutien devra être dimensionné en fonction de l’intérêt pour la présence française à l’étranger et des dispositifs locaux d’accompagnement qui pourraient exister.

Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet le 1^er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.

A l’article 3 de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement expliquaient l’intérêt de soutenir les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, l’activité de ses entreprises ou la défense de la francophonie.

Pour ces mêmes raisons, il apparait indispensable d’accompagner ces entreprises, sécuriser les flux commerciaux réguliers qu’elles engendrent ainsi que les acteurs de la présence française à l’étranger avec une garantie de l’Etat.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2021, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ETAT (300 MDS ‘), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel. 

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%). 

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel. 

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole. 

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce second Projet de Loi de Finances Rectificative ne contient pas de mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales.

Cette situation est fort dommageable dans la mesure où, selon les informations transmises par le ministère de l’action et des comptes publics, la trésorerie des collectivités territoriales s’élevait à 39 milliards d’euros au 31 mars 2020, soit une diminution de 600 millions d’euros par rapport à 2019. Dans le même temps, le montant des dépenses exécutées aurait augmenté de 700 millions d’euros au cours de la première semaine d’avril comparativement à 2019.

Cette tendance ne pourra d’ailleurs que s’accentuer dans les semaines à venir.

Face à cette situation, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

Concrètement les élus locaux demandent principalement à ce que soit facilité l’engagement de la dépense, un report des dates limites et une mobilisation de l’emprunt.

De même, pourrait-il être proposé de modifier le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Lors de la discussion devant l’Assemblée nationale, le 17 avril dernier, du Projet de loi de Finances rectificative pour 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a reconnu que « les grandes difficultés viendront en 2021 pour les collectivités. (…) Il est évident que dans le prochain texte financier que nous vous présenterons sans doute, nous aurons des dispositions pour les collectivités ».

L’objet de cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, sur la base duquel les différentes propositions faites par les élus locaux auront fait l’objet d’une évaluation et le cas échéant, seraient opérationnelles rapidement en vue de leur intégration dans une future Loi de Finances rectificative ainsi que dans le prochain Projet de Loi de Finances pour 2021.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien pour les Alliances françaises doté d?un million d?euros. La crise du Coronavirus touche de plein fouet le réseau de ces 132 Alliances, principalement financé par les ressources liées aux cours de français qu?il dispense. En effet, les Alliances sont des associations de droit local privé, autofinancées à 90% par les cours de français et qui bénéficient de subventions publiques pour l?organisation d?événements culturels.

Aujourd?hui, les Alliances sont en danger. Affectées par le confinement, elles ont opéré une formidable transformation à travers le téléenseignement mais se retrouvent malheureusement davantage en concurrence avec des organismes d?enseignement en ligne. De plus, les événements culturels pour lesquels elles sont subventionnées ne peuvent plus se tenir. Des petites Alliances ne peuvent plus survivre et risquent de mettre la clef sous la porte.

Face à cette crise qui affecte le premier réseau culturel du monde, il est urgent de le soutenir. C?est pourquoi je propose que cet amendement crée un Fonds de soutien d?urgence aux Alliances françaises d?un million d?euros pour aider ce formidable réseau culturel.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi est-il créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux Alliances françaises" composé d'une action intitulée "Soutien aux Alliances françaises" dotée d?un million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux Alliances de traverser cette crise pour garantir les postes des personnels. Il en va du rayonnement culturel de la France.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit d?un million d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l?activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, recommande régulièrement aux Français établis à l’étranger de demeurer dans leur pays de résidence. L’objectif de cet amendement est de permettre à ceux-ci un accès à un conseil médical ou une téléconsultation locale, comme cela a été mis en place avec succès dans notre poste diplomatique en Tunisie.

Ces crédits supplémentaires permettraient d’offrir un conseil dispensé par un professionnel de santé au sein de nos postes. Ce conseil permettrait de pallier l’absence de Centres Médicaux-Sociaux qui ont fermé notamment en Afrique. Il serait également précieux en Amérique latine ainsi que dans les pays dont le système sanitaire ne serait pas apte à absorber l'ensemble de la demande potentielle de malades. Au-delà de rassurer et de répondre aux petites urgences, ce dispositif permettrait par ailleurs, pour la période pandémique, de prévenir des cas sanitaires autrement dramatiques qui nécessiteraient un rapatriement.

Les crédits du programme 105 étaient quasi-stables au projet de loi de finances 2020. Néanmoins, la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a perturbé la donne. Ainsi, cet amendement vise à allouer un million d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour garantir une meilleure sécurité sanitaire qui serait offerte par nos postes à l’étranger.

Cet amendement : 

- Flèche un million d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 07 "Réseau diplomatique" au sein du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" ;

- Et réduit d’un million d’euros les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 03 "Instruction des demandes de visas" au sein du programme "Français de l’étranger et affaires consulaires", puisque les tarifs des visas ont été revu à la hausse le 23 février 2020.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

 Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1^er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires doté de 75 millions €.

La réouverture des écoles le 11 mai va, de fait, avoir un coût plus important que d'ordinaire. Cet amendement vise à faire en sorte que ce coût ne soit pas supporté par les communes.

Les communes ont à charge le fonctionnement des écoles primaires. Pour permettre leur réouverture, les meilleures conditions sanitaires doivent être réunies. Cela implique de nombreux aménagements et investissements qui seront à la charge des communes : achat de gel hydro-alcoolique, de masques, de lavabos supplémentaires pour permettre aux enfants de se laver les mains régulièrement, réorganisation des transports scolaires pour faciliter le respect des gestes barrières, désinfection régulière des locaux qui nécessitera du personnel supplémentaire, réorganisation de la restauration, éventuelle tenue des activités périscolaires…

Toutes ces mesures sont indispensables, mais elles ont aussi un coût. Il importe donc d'augmenter la dotation aux communes en conséquence, en s'appuyant sur le fond dédié à la gestion de l'épidémie de Covid 19.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·       est créé un nouveau programme intitulé "Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires" composé d'une action unique intitulée "fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·       sont réduits de 75 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur PME/TPE du secteur des Travaux Publics

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des PME/TPE du secteur des Travaux  Publics qui souffrent très durement en raison du confinement.

Un tel fonds permettra de prendre les dispositions  identiques à celles relatives aux marchés  publics mais à destination des marches privés : neutralisation des pénalités de retard, indemnisation  de l’entreprise pour les surcouts, adaptation des marchés à la période de confinement…

Il est important, en effet,  que dans le domaine des marchés privés, le surcout engendré par les mesures sanitaires soit équitablement répandu entre les fournisseurs, les entreprises de TP et les maires d’ouvrages, comme c’est le cas depuis la publication d’une ordonnance, en matière de marchés publics.

Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur fondamental de l’activité économique, sociale, de notre pays.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au TPE/PME dans le secteur des  Travaux Publics " composé d'une action intitulée "Soutien TPE/PME  des Travaux Publics" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leur auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (50 000 000 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il tienne cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Dans un document intitulé « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie » publié par le Gouvernement le 2 avril dernier, le ministre de l'Économie et des Finances a rappelé et précisé son intention, exprimée oralement le 27 mars, de conditionner le soutien de l’État au refus par les grandes entreprises bénéficiaires de verser à leurs actionnaires des dividendes en 2020, ainsi qu’à l’absence de rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Certes, la plupart des grandes entreprises privilégient un versement des dividendes en numéraire qui, vue l’ampleur de la crise en cours et l’effort de solidarité nationale qu’elle exige, demeurent incompatibles avec le soutien apporté par l’État et les contribuables. Quelques-unes de ces grandes entreprises, en revanche, laissent habituellement la possibilité à leurs actionnaires d’opter pour un paiement des dividendes en actions, afin de renforcer les fonds propres de leur entreprise.

Le présent amendement propose, d'une part, d'offrir à titre exceptionnel et pour la seule année 2020 la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises ; il propose, d'autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l'État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d'actions.

Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettrait à l’État de générer des recettes fiscales supplémentaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs - et en particulier le risque climatique. L'Etat actionnaire ne peut pas contredire l'ambition de l'Etat pour le climat et la biodiversité.

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris - en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles. Cette stratégie doit notamment prendre en compte l'impact social d'une telle transformation.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les douze mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d'une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Un tel engagement entre l'État et les grandes entreprises implique la subordination du soutien public au maintien des diverses ambitions politiques décidées récemment, notamment en termes de renforcement des réglementations environnementales (fiscalité du carbone, limitation d’émission des véhicules routiers, utilisation d'énergie renouvelable, etc.) ou d'investissement (SNBC, Green Deal européen, etc.).

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d'État. Il pourra notamment prévoir les remboursements d'une partie des investissements de l'État si les engagements ou la trajectoire climat n'étaient pas respectés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.omprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

Cet amendement prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %.

Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. 

En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles.

Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, c’est-à-dire le seuil maximal retenu pour définir une PME.

En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. L’ensemble des entreprises contraintes de fermer ainsi que les entreprises du secteur touristique ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation, mais surtout elles ne dégagent plus le moindre chiffre d’affaires. Elles ne seront donc pas en capacité de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.

Cet amendement propose donc une annulation pure et simple de leurs charges sociales patronales et de leurs charges fiscales sur le modèle « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge ». Il s’agit d’une mesure indispensable pour éviter des faillites en cascade de nombreuses TPE.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés.

Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.

Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d’euros à destination de l’ensemble des travailleurs et travailleuses qui sont en première et en seconde ligne pour reprendre l’expression du Président de la République.

Ainsi, le présent amendement donne au Gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’aider par un système de primes « nos fonctionnaires et personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, nos militaires, nos pompiers, nos pharmaciens [‘] nos agriculteurs, nos enseignants, nos chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers et caissières, nos éboueurs, personnels de sécurité et de nettoyage, nos fonctionnaires, nos journalistes, nos travailleurs sociaux » (allocution du Président de la République, lundi 13 avril 2020) mais également les autoentrepreneurs tels que les livreurs et livreuses à vélo qui de par leur statut ne peuvent prétendre à aucun des dispositif actuellement déployés par le Gouvernement. Or ce sont plusieurs milliers de personnes qui continuent leur activité, toujours guidée par l’algorithme, qui mettent leur santé en danger parce qu’en permanence en extérieur et potentiellement régulièrement en contact avec leurs clients ou les entreprises dont ils et elles sont l’intermédiaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux « premiers de ligne » « composé d’une action intitulée « Soutien aux « premiers de ligne » « doté de 2,5 millards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit d’autant les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

L’auteur de l’amendement rappelle, à toute fin utile, qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel tel que déployé par le Gouvernement et donc bénéficie plus de 400 000 entreprises et 8 millions de salariés aujourd’hui. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés.

Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l'indemnisation est souvent moindre car la rémunération est composée de parts variables qui ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation de l'activité partielle.

Aussi, cet amendement instaure une dégressivité :

-       entre le SMIC (plus de 1 196€ nets mensuels) et le salaire médian (moins de 1 799€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 96 %,

-       entre le salaire médian (plus de 1 799€ nets mensuels) et 2 SMIC (moins de 2 415€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 92 %,

-       entre 2 SMIC (plus de 2 415€ nets mensuels) et 2,5 SMIC (moins de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 88 %,

-       au-delà de 2,5 SMIC (plus de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 84 %,

Cette mesure de pouvoir d'achat est indispensable dans le contexte de crise que nous connaissons aujourd'hui. La situation de crise sanitaire et le plan d'urgence économique doivent s'accompagner d'un état d'urgence sanitaire. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

-       il ouvre 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

-       il réduit de 1,5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 1 milliard d’euros en faveur de SNCF-Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

En effet, le trafic de la SNCF s’est drastiquement réduit : seuls 6 % des TGV, 8 % des Intercités, 15 % des TER et 26 % des Transilien circulent par rapport à la période normale.

Cette réduction du trafic est fortement préjudiciable à SNCF-Réseau dont les recettes de péages accusent une baisse importante.

Or, parmi les soutiens apportés au secteur des transports pour qu’ils résistent à la crise actuelle, le rail ne semble pas être la priorité du Gouvernement alors qu’il constitue un mode de transport vertueux car faible en émissions carbone. Pour remédier à cette situation et aider au mieux l’un des acteurs clés du secteur ferroviaire, les auteurs de l’amendement proposent de créer un fonds de soutien à destination de SNCF-Réseau, gestionnaire d’infrastructure.

Cet amendement vise donc à compenser en partie les pertes de péage (environ 600 M€ pour les deux premiers mois de crise), une perte de dividendes de SNCF Voyages. Il s’agit également de ne pas fragiliser Sncf réseau alors que son contrat de performance n’est pas finalisé. Ce dernier prévoit une importante et indispensable modernisation du réseau ferroviaire, la prise en compte de la loi Didier, les coûts de suppression des herbicides chimiques, et enfin les engagements récents du ministre sur la prise en charge par l’entreprise publique de la réfection de « petites lignes ferroviaires », incluant également du petit capillaire fret, pour une somme approchant à elle seule, 1 milliard d’euros.

En complément, SNCF Réseau pourrait utiliser une partie de cette dotation pour participer à l’effort national de soutien aux entreprises en difficultés en abaissant les tarifs des péages à l’ensemble des entreprises de fret ferroviaire qui circulent sur son réseau. Pour le fret, ils représentent environ 200 millions d’euros sur une année complète.

Ce fonds de solidarité est abondé de 1 milliard d’euros.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux infrastructures de transports » doté de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique 01 intitulée « Prise en charge en faveur de SNCF-Réseau des pertes de recettes de péages » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (1 milliard d’euros) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros en faveur du fret ferroviaire et en particulier du fret ferroviaire par wagons isolés.

Force est de souligner que durant la crise sanitaire, le fret ferroviaire non seulement démontre sa capacité de résilience mais aussi son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires. C’est donc une activité qui doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. Et, nous devons, dans ce genre de périodes particulièrement troublées qui pourraient revenir de manière récurrente, en tirer toutes les leçons.

Grâce à la suppression des trains de voyageurs qui a permis de libérer des capacités, la circulation des trains de marchandises a été particulièrement efficace, sans retard et sans augmentation de prix des frets ; ce qui a permis de répondre aux besoins dans les meilleurs délais et à des prix abordables au profit de l’ensemble des différents secteurs demandeurs, dont notamment l’agriculture.

Force est de souligner que si le trafic ferroviaire connaît depuis des années des difficultés structurelles, celles-ci ne peuvent qu’être aggravées par la crise sanitaire actuelle. Le montant estimé des pertes occasionnées pour le fret ferroviaire est de l’ordre de 100 millions d’euros.

Or, les aides en faveur du fret ferroviaire sont tout à fait compatibles avec les aides d’État telles que définies par la commission européenne. De nombreux pays européens n’hésitent d’ailleurs à utiliser cette possibilité d’aides d’État pour soutenir les activités dites de wagons isolés.

Complémentaire de l’activité du train massif, le développement du trafic par wagons isolés constitue une activité incontournable pour le développement du fret ferroviaire dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.

Au regard de la conjoncture actuelle qui pénalise le fret ferroviaire (le trafic est tombé à 60% du trafic en période normale), des pertes occasionnées, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir, de dégager des aides en faveur de l’activité de wagons isolés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de créer un fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés abondé de 30 millions d’euros.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés » doté de 30 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur des entreprises de fret ferroviaire des pertes de recettes » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (30 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 3530 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d'euros en faveur du secteur du transport fluvial. Composé très majoritairement de petites et très petites entreprises, il est très gravement frappé par le ralentissement économique et l’interruption des activités de tourisme fluvial dans le contexte de la crise du Covid-19.

Le fonds de solidarité qui a été mis en place en mars 2020 et qui a été renouvelé pour le mois d’avril fixe des critères de seuils (bénéfice imposable n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos, moins d’1 million de chiffre d’affaires) et exclut du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, ce qui rend inéligible à cette aide la plupart des entreprises du secteur.

La Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, établissement public administratif, avait pour mission d’apporter une assistance à caractère social aux bateliers en difficulté jusqu’à sa dissolution le 30 juin 2019. Depuis sa dissolution aucun mécanisme de substitution n’a été mis en place.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au transport fluvial » doté de 2,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur du transport fluvial » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (2,5 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 352 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.

L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à : – l’interdiction de recevoir du public ; – au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui environ 300 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.

L’application d’un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue

Mission Économie

I. – Créer le programme

Aide d’urgence pour les établissements équestres 

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose de renforcer le soutien au monde du cheval pour sauvegarder la vie et la santé des équidés. Les activités équines reposant sur le vivant, il est indispensable de pouvoir assurer la bonne santé de l’ « outil de production » et de venir en aide aux établissements équestres. 

À l’article 3 état B, le Gouvernement a opportunément ajouté 281,1 millions d’euros sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour financer principalement des masques ainsi que, pour 19 millions d’euros, des soutiens pour le bien-être animal dans les zoos ou les refuges, sans prendre en compte la situation des chevaux des centres équestres.

Or, les établissements équestres subissent de plein fouet la crise sanitaire et doivent faire face dans le même temps à :

- l’interdiction de recevoir du public ;

- au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Notre pays compte aujourd'hui plus de 1,1 millions d'équidés au total, et, en particulier, un besoin de financement urgent porte sur les chevaux pris en charge par nos centres équestres et la filière course avec une contrainte financière comparable à celle des parcs animaliers. 

Il crée un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les établissements équestres » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

Il réduit de 70 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale  » de la mission budgétaire « Économie » . 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits de la mise en oeuvre de la politique économique et financière. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 305.

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin

II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

La fermeture des établissements équestres a engendré une baisse des recettes alors que l’entretien de la cavalerie est toujours nécessaire voire même que certaines structures sont obligées d’embaucher du personnel pour cela.

L’activité des éleveurs professionnels canins a fortement diminué (vente de chiots, saillies…) alors que les animaux sont toujours présents dans les élevages, en plus grand nombre souvent du fait de la diminution des ventes.

Dans cet esprit, cet amendement vise à consacrer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des établissements équestres et de l’élevage canin. Ces crédits seront prélevés sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », dotée de 316,7 millions en autorisations d’engagement et 319,1 millions d’euros en crédits de paiement, dont 229,6 millions au titre de la subvention à la Banque de France. Le programme « soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin » a pour but de permettre l’entretien des animaux des établissements équestres et des élevages canins.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.

Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois jusqu'à près de 80 %, écoulent leurs n productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du cœur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.

Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Avant le 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.

Le présent amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt pour ces établissements. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement proposé par l’Association des Maires de France (AMF) vise  à augmenter de 8 millions d’euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.

En effet, la répartition de la DPEL en 2020 met en œuvre pour la première fois le versement d’une majoration au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019 lors du congrès des Maires de France, qui en avait également précisé les modalités, est destinée à aider les plus petites communes à financer les possibilités de modulation des indemnités des élus locaux, prévues par la loi « Engagement et proximité ».

Toutefois, suite à la mise en ligne, début avril, des montants de dotation attribués pour 2020, de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont constaté qu’elles ne perçoivent pas de majoration, alors qu’elles avaient pu légitimement escompter en bénéficier au regard des annonces du Premier ministre.

L’examen des montants attribués montre que la répartition de la DPEL, dont les règles relèvent jusqu’à présent de textes réglementaires, s’est faite sur la base du dispositif prévu par un projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en février et mars 2020 mais non encore paru au Journal officiel.

Or, ce projet ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier de la majoration, que le Premier ministre n’avait pas évoquée. Le bénéfice de la majoration est ainsi limité aux communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants, soit un plafond plus restrictif que celui applicable pour bénéficier de la DPEL classique.

Compte-tenu de cette condition supplémentaire et du report des 28 millions d’euros sur les départements et les régions, le CFL et le CNEN ont d’ailleurs donné un avis défavorable à ce projet de décret. 

Avec ce dispositif, c’est près de 3 550 communes rurales de moins de 500 habitants qui sont privées de majoration.

 Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, cette situation apparaît d’autant plus injuste que les communes et les élus locaux, y compris dans les territoires ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect du confinement ; alors que l’objectif de la majoration est d’accompagner la revalorisation des indemnités des élus et donc la reconnaissance de leur engagement au service de leur territoire, cette situation doit être corrigée au moment où l’Etat, au plus haut niveau, reconnaît l’importance de l’action des communes et des équipes municipales dans la gestion de cette crise.

 Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros la dotation élu local afin d’élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à cette dotation. Il sera complété d’un amendement en seconde partie du PLFR visant à définir les modalités de calcul de la DPEL et de sa majoration. En inscrivant ces modalités dans la loi, et non plus dans des dispositions réglementaires, cela permettra de verser la majoration aux communes concernées dès la publication de la LFR.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-... ainsi rédigé :

« Art. L. 741-.... – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1^er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique au moyen d’un contrat relevant des articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail.

« II. – Les deuxième et quatrième à dernier alinéas du I et le second alinéa du VI de l’article L. 741-16 du présent code sont applicables.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’épidémie de covid-19 et le ralentissement économique qu’elle a entraîné viennent aggraver les difficultés du secteur agricole, dont la situation était déjà particulièrement tendue.

Afin de soutenir à la fois les exploitants et les perspectives d’emploi, dans le strict respect des consignes sanitaires, face au manque de main d’œuvre qui résulte du confinement de certains salariés, le présent amendement vise à instaurer pour ces recrutements une exonération de deux impositions de toute nature, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’un mécanisme comparable à celui de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, sous certaines conditions (dispositif dit « TO-DE »). 

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).
La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale)

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée Nationale a adopté un taux réduit de TVA à 5.5 % applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires qui constituent une ressource potentielle importante dans la situation de pénurie actuelle.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.

Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois de près de 80 %, écoulent leurs nécessaires productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du coeur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.

Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d’origine viticole.

Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5,5% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d’origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration. 

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser une partie des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) dans des conditions assouplies.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation, et en particulier par le paiement des salaires de leurs employés dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées dans les secteurs agricoles et viticoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné de graves difficultés de trésorerie pour les exploitants et sociétés agricoles, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces exploitants et sociétés.

Précisément, cet amendement vise à annuler, pour l’exercice comptable en cours, et quel que soit le type de bénéfice ou de revenu concerné, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur la base du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, leur annulation permettra d’éviter d’aggraver encore la situation des exploitants et sociétés concernées.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais insuffisant à mesure que se prolonge le confinement, en une annulation pure et simple. 

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux entreprises les plus en difficulté, trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreuses TPE et PME.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les entreprises et les associations de leur territoire qui font face à de graves difficultés économiques avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la relance économique nécessaire au redressement du pays.

Toutefois, le cadre actuel prévoit que les aides versées par les collectivités locales sont imputées en dépense de fonctionnement de leur budget. Elles ne peuvent donc pas répartir dans le temps ces nouvelles dépenses, par le recours à l’emprunt.

De surcroit, les marges des collectivités sont plus réduites sur la section de fonctionnement que celles dont elles disposent sur la section d’investissement.

Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales, et leurs groupements, à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au Fonds national de solidarité.

Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions mais l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les activités agricoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subissant la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchées et notamment les horticulteurs, les centres équestres, les pépiniéristes et les fermes auberges. Mais d’autres productions, pourtant alimentaires, subissent les conséquences immédiates ou plus différées de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation. Il s’agit notamment des viticulteurs, des producteurs d’agneau, de jeunes bovins, de certains maraîchers, de divers secteurs de l’aviculture (cailles, canards, pigeons…).

Comme le fait le Gouvernement, dans le cadre des mesures d’urgence mises en place, il s’agit d’œuvrer prioritairement pour conforter la trésorerie des entreprises, afin d’éviter l’étape critique de la cessation des paiements.

Pour les activités agricoles les plus touchées, il s’agit de redémarrer l’activité après avoir tout perdu. Dès lors, ces agriculteurs doivent être déchargés au maximum des conséquences financières afférentes à leur situation antérieure à la crise. Notamment, ils ne peuvent supporter des cotisations et contributions sociales calculées en fonction de leurs revenus passés et qui représentent une charge très importante grevant leur trésorerie et interdisant leur redémarrage. 

Or aux termes de l’article L. 731-15 et contrairement à d’autres professions, « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ». 

Par cet effet de lissage, la perte de revenus brutale de cette année de certains exploitants ne sera donc prise que partiellement en compte dans le calcul des cotisations des agriculteurs. Ils en seront lourdement pénalisés. 

Comme cela a été fait par le passé en cas d’abattage total de troupeaux suite à la crise de l’ESB, cet amendement propose de calculer en 2020 les cotisations sur le revenu de l’année 2020 en appliquant la dérogation prévue à l’article L. 731-16 du même code aux nouveaux installés afin de repartir sur une base triennale plus saine. 

Les cotisations sociales, après avoir été calculées provisoirement sur une base forfaitaire pour 2020, seront ainsi calculées à partir des revenus réellement issus de l’activité au titre de 2020, c’est-à-dire de la même manière que pour un jeune installé. Un tel mécanisme permettra progressivement à l’exploitant de reconstituer une assiette triennale ou de cotiser sur la base des revenus de l’année antérieure.

Les modalités de mise en œuvre de la présente mesure sont renvoyées à un décret.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

Les subventions d’investissement attribuées par l’État aux collectivités territoriales (telles que la DETR et la DSIL) sont conditionnées à des délais d’engagement et de clôture des opérations. Or, la pandémie de Covid-19 a eu pour effet de geler l'avancement des opérations d'investissement du fait : de la non-installation dans certaines communes des conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales de mars 2020, de l’attente d'un second tour dans d'autres communes, de la suspension de l’élection des exécutifs intercommunaux, ou encore de la mise à l’arrêt de nombreuses entreprises du BTP).

Afin de ne pas pénaliser les territoires et de permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l’activité économique dès la sortie de crise, cet amendement vise à proroger d’un an les délais d’engagement et de clôture des opérations d’investissement bénéficiant de subventions attribuées par l’État.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

L'économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l'épidémie de Covid-19, doit être aujourd'hui massivement soutenue par les acteurs de l'assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts.

Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions.

Actuellement, les sociétés peuvent verser des dividendes en numéraire à leurs actionnaires ou proposer à ces derniers, selon leur convenance, un versement en numéraire ou en actions.

Le présent amendement vise, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, à offrir la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises.

En outre, l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettra à l’État de générer des recettes fiscales supplémentaires.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture. » ;

...° À la dernière phrase du III, les mots : « l’entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

première phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

III. – Alinéa 6

Après les mots :

dernière phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ETAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises créées après le 1^er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux monuments historiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ÉTAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Les crédits du nouveau programme sont abondés par une minoration à due concurrence des ouvertures de crédits de l’action unique du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.

Le territoire de Wallis et Futuna, comme tous les territoires d'outre-mer, est très fortement impacté par la crise économique liée à l'épidémie de Covd-19, quoique d'une façon très différente du territoire métropolitain. De toute évidence, l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour préserver le tissu de nos entreprises doit y être adapté de manière très spécifique afin de répondre précisément aux problématiques locales.

C'est pourquoi nous vous proposons, au lieu d'inscrire dans la loi des dérogations spécifiques à Wallis et Futuna, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui étudiera en détail ces problématiques afin d'apporter une réponse adaptée à la situation.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Depuis de longues semaines, les agents du ministère du travail sont soumis à de rudes conditions de travail :

-       Les agents de contrôle de l’Inspection du travail tentent difficilement d’exercer leurs missions pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Non seulement ils n’ont pas la garantie de leur protection personnelle lors de leurs déplacements, mais ils n’ont pas non plus de pouvoirs exceptionnels qui leur permettraient de décider de la fermeture d’une entreprise qui mettrait la sécurité et la santé de ses salariés en danger faute de protections face au virus du Covid 19, et enfin les contrôles qu’ils décident de réaliser sont désormais soumis à de nouvelles règles décidées unilatéralement par la DGT qui peut s’apparenter à de l’entrave.

-       Les agents du service de renseignement tentent de répondre comme ils le peuvent aux inquiétudes des entreprises et de leurs salariés alors que les fiches conseils métiers du Ministère du Travail ont tardé à être communiquées.

-       Quant aux agents en charge du service chômage partiel, ils ont vu bien évidemment leur charge de travail considérablement et brutalement augmenter.

Il semblerait que la prime de 1 000 euros accordée aux fonctionnaires « en première ligne face au coronavirus » ne soit pas versée aux fonctionnaires du travail pourtant très exposés, a minima pour les raisons susmentionnées.

Pour l’ensemble de ces métiers, cet amendement crée alors une prime exceptionnelle qui viendrait renforcer leur rémunération et qui, pour les agents désignés, serait d’un montant sensiblement équivalent.

Nous souhaitons également que cet amendement serve d’appel au ministère du travail pour qu’il prenne conscience de ces situations et notamment de celle de l’inspection du travail et y remédie dans les plus brefs délais. La sanction disciplinaire de l’inspecteur du travail de la Marne, évoquée par la presse et par les autorités politiques du  même Département, mérite d’être clarifiée.

Ce fonds d’urgence sera doté de 6 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " composé d'une action unique intitulée "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;il réduit de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi :

a) L’article 885 U, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi rédigé :

« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :


« - N’excédant pas 400 003 € : 0


« - Supérieure à 400 003 € et inférieure ou égale à 800 003 € : 0,1


« - Supérieure à 800 003 € et inférieure ou égale à 2 000 003 € : 0,5

« - Supérieure à 2 000 003 € et inférieure ou égale à 3 000 003 € : 1


« - Supérieure à 3 000 003 € et inférieure ou égale à 5 000 003 € :1,5

« - Supérieure à 5 000 003 € : 2 » ;

- le 2 est abrogé ;

b) À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction résultant du 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays en le finançant en partie par un rétablissement de l'impôt sur la fortune. Tout locataire en difficulté financière pourrait interrompre le loyer à son propriétaire. Il s’agit donc d’une possibilité laissée à 4 millions de ménages dans le secteur HLM et à 6 millions dans le secteur privé. Pour les propriétaires, elle suspend la possibilité pour les banques auprès desquelles ils remboursent leur crédit immobilier d’ajouter de pénalités en cas de suspension du remboursement.

L’objectif de mettre chacun en sécurité sociale est un impératif humain et sanitaire. Les locataires, du parc privé et du parc HLM sont souvent parmi les personnes les plus heurtées par la crise sociale. Les statuts précaires y sont logiquement surreprésentés puisqu’il est impossible d’acheter un logement sans u statut professionnel stable. Le revenu médian des locataires du parc privé est inférieur de 15% à la moyenne nationale. Quant à celui des locataires HLM, il est inférieur de 28%. Le taux de pauvreté atteint 35% en HLM tandis qu’il monte à 23% dans le parc privé. Par comparaison, les revenus des propriétaires bailleurs sont bien plus confortables. Leur revenu annuel médian des propriétaires bailleurs est en effet trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Par ailleurs, environ 500 000 logements locatifs appartiennent à des « investisseurs institutionnels », c’est-à-dire des banques ou des compagnies d’assurance.

Ce constat a conduit plusieurs pays européens à prononcer la suspension du paiement des loyers. Les villes de Barcelone et de Lisbonne ont suspendu le paiement des loyers dans leur parc de logements publics. En Allemagne, la loi fédérale d’urgence votée le 25 mars 2020 permet à tous les locataires de reporter le paiement de leur loyer pendant la crise sanitaire. En France, plusieurs associations et syndicats ont demandé un moratoire sur les loyers : l’association Droit Au Logement (DAL), la Confédération Nationale du Logement, la Confédération Syndicale des Familles.

L’ensemble des loyers perçus représentent environ 2,5 milliards d’euros par mois pour les logements privés et 1,7 milliards d’euros pour ceux des HLM, sachant que tous les locataires ne sont pas en difficulté. Prendre en charge par l’Etat une partie des loyers non perçus pendant le confinement est possible, en particulier dans le parc public. L’amendement propose de rétablir l’ISF pour y contribuer.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il existe sur le marché des produits de désinfections des mains des Gels Hydroalcooliques (GHA) ou Solutions Hydroalcooliques (SHA), à base d'alcool, utilisés pour se nettoyer les mains sans eau, ni savon. Il existe également des mousses désinfectantes, à base, par exemple, d'acide lactique, issues de la fabrication de laboratoires industriels français et autorisées à la fois par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (au niveau Européen) et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (au niveau français). Ces mousses désinfectantes disposent d'une Autorisation de Mise sur le Marché Simplifiée (dite AMMS). Pour mémoire, l'acide lactique est une substance naturelle présente notamment dans les yaourts et le fromage et qui, du fait de sa faible acidité, prévient efficacement les contaminations par des germes indésirables

Aussi, face à la pénurie actuelle de GHA et de SHA, produits à base de plus de 60⁰/0 d'éthanol, il paraît intéressant d’ouvrir la famille des biocides désinfectants à ces mousses désinfectantes qui, au demeurant, répondent aux exigences sanitaires et environnementales les plus exigeantes. D’autant que l'utilisation fréquente des GHA, malgré leurs propriétés bactéricides, virucides et fongicides, peut engendrer, comme on le constate déjà pour le personnel médical soignant, des pathologies de la peau.

En outre, la réglementation Européenne N^°528/2012 sur les biocides BRP (Biocide Regulation Product) a défini l'usage de la désinfection des mains en produit de type 1 (TPI).

C’est pourquoi, il convient d’intégrer, à cet alinéa, le terme « TP1 » afin de donner la possibilité à ces mousses désinfectantes d’intégrer la disposition votée, à l’Assemblée nationale, d’abaisser le taux actuel de TVA de 20 % au taux réduit de 5,5 % applicable aux gels hydroalcooliques afin de les rendre plus accessibles pendant la crise.

En effet, le TP1 regroupant les produits d’hygiène humaine, lesquels ne sont pas des cosmétiques en rapport à leur vocation de désinfection, permettra à tout consommateur de pouvoir bénéficier d’une TVA réduite sur tout type de produits désinfectants, notamment d’origine naturelle, tout en se mettant en conformité avec la réglementation européenne sur les biocides N° 528/2012.