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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 33 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel.
Objet
Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un magistrat assumant le rôle de référent en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat