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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 12 6 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires
Objet
L’alinéa 2 de l’article 7 habilite le Gouvernement à transposer en droit interne la directive 2019/633, qui, largement inspirée par le droit français des pratiques commerciales restrictives (PCR), constitue une avancée majeure pour l’harmonisation de la loyauté et de la transparence des relations interentreprises en Europe.
De nombreuses pratiques commerciales qualifiées d’abusives par cette directive sont depuis longtemps prohibées en droit français (via notamment la prohibition du déséquilibre significatif, de l’obtention d’avantages sans contrepartie ou de la rupture brutale des relations commerciales) et sont d’ores et déjà applicables à toutes les entreprises, et ce quel que soit leur chiffre d’affaires annuel, le droit français des PCR étant de type « symétrique ».
Mais certaines d’entre elles ne le sont pas, et doivent donc être transposées.
Cependant, la directive impose une transposition a minima de type « asymétrique » et sectoriel : elle demande de les interdire lorsqu’elles interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires d’un fournisseur avec un acheteur d’une plus grande taille et au chiffre d’affaires plus important.
La Commission du Sénat a supprimé la condition de chiffres d’affaires, choisissant ainsi une surtransposition, et un dispositif de type « symétrique ». Cet élargissement à toutes les entreprises devra cependant, si nécessaire, pouvoir être différencié en fonction du chiffre d’affaires des opérateurs concernés selon les pratiques prohibées par la directive, afin de rendre la réglementation plus pertinente, plus pragmatique et donc plus efficiente. Tel sera d’ailleurs l’objet d’une consultation des professionnels que le Gouvernement entend mener.
L’imposition de l’absence de condition de chiffres d’affaires introduit une rigidité dans la transposition qui préempte les conclusions de cette consultation.