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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 34 7 juillet 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 du Gouvernement présenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE 7 |
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Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
Objet
Ce sous-amendement tend à clarifier le fait que le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires consolidé.