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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 8 3 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires économiques, les informations données par le gouvernement quant contours de l’habilitation demandée par le gouvernement sont particulièrement flous, tant l’exposé des motifs que l’étude d’impact sont lacunaires. Or la directive Omnibus, dont le délai de transposition» est novembre 2021 pour une application effective à partir de mai 2022, est la pierre angulaire de la « nouvelles donne » européenne en matière de protection des consommateurs. Elle sera, en outre, complété par une directive qui permettra la généralisation au niveau de l’UE de la procédure de recours collectif afin de permettre la réparation de préjudices subis par les consommateurs. Dès lors vu l’importance de ces directives pour les consommateurs qui trop souvent ne sont pas suffisamment informés de leur droit, un projet de loi dédiée qui permettrait un véritable débat législatif semble plus opportun que le recours à la procédure des ordonnances.