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Direction de la séance |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 62 , 61 ) |
N° 14 rect. 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de deux mois, ces délais cessent de courir jusqu’à son obtention. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Selon de code général des impôts, la succession d'une personne décédée en France doit être enregistrée dans un délai de six mois à compter du jour du décès.
Le dépassement de ce délai entraîne des pénalités financières.
Or, lors de certaines successions, les notaires sont freinés par les délais de réponse de l'administration fiscale.
Il est donc proposé de cesser de faire courir ce délai au-delà d'un délai de deux mois sans réponse de l'administration fiscale dans l'attente de son obtention.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond