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Direction de la séance |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 62 , 61 ) |
N° 15 rect. 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, REQUIER, COLLIN et JEANSANNETAS, Mme COSTES, MM. ARNELL, CABANEL, CASTELLI et GOLD, Mme LABORDE, MM. ROUX et ARTANO, Mmes JOUVE et GUILLOTIN, MM. LABBÉ et VALL et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 6 |
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Après le taux :
30 %
insérer les mots :
, dans la limite de 250 000 €,
Objet
Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce type de bien.
Cette disposition aurait par ailleurs un impact positif pour les finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.