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Direction de la séance |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 62 , 61 ) |
N° 6 rect. 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, PELLEVAT et REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE et HOUPERT, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, M. BRISSON, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. SAURY, BABARY et PACCAUD, Mme BORIES, MM. MANDELLI et GINESTA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER, CHARON, PIERRE, Bernard FOURNIER, Henri LEROY, BONNE, KENNEL, BONHOMME et MAYET, Mme DEROCHE et M. LAMÉNIE ARTICLE 1ER |
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I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En raison de l’allongement de la vie, le vieillissement de la population et conformément à l’esprit de la présente proposition de loi dont le constat et les ambitions sont justes, il semble raisonnable de supprimer l’alinéa qui dispose que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.