AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY, LEFÈVRE et BASCHER, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. SAVIN et PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER et Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN, IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli à celui proposant d'allonger la période de 9 mois.

Cet amendement vise donc à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme. Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre aux entreprises de se relever.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.