AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La cession bail (ou lease-back) est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier de le vendre à un « crédit-bailleur ». Ce dernier consent alors immédiatement au vendeur du bien un contrat dit de « crédit-bail ». Pendant toute la durée du contrat, le vendeur initial devient locataire de l’immeuble et supporte un loyer. A l’issue dudit contrat, et après avoir versé une valeur résiduelle, il en retrouve la pleine propriété.

Cette opération a des avantages : elle permet à une entreprise de ne pas se séparer d’un actif immobilier auquel elle tient - puisqu’à terme, le bien réintègre son patrimoine - tout en générant immédiatement des liquidités importantes dont elle peut disposer. 

La cession bail a toutefois un inconvénient : le vendeur doit immédiatement s’acquitter de l’imposition sur la plus-value, réalisée lors de la cession de l’actif immobilier au « crédit bailleur ». 

En 2009, pour faire face à la crise financière et soutenir la trésorerie des entreprises, et à l’initiative du Sénat, le Parlement avait autorisé l’étalement du paiement de cette imposition de la plus-value, à parts égales pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et sans excéder 15 ans. Ce dispositif avait été reconduit dans la loi de finances pour 2011, et s’est éteint au 31 décembre 2012.

Cet amendement, proposé par la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques, vise à réactiver ce dispositif d'étalement d’impôt jusqu’à l’an prochain. Il ne s’agit pas de demander une exonération ou un dégrèvement de l’impôt, mais d’étaler la charge fiscale et, ainsi, d’octroyer une facilité de paiement. Cette mesure permettra aux entreprises – actuellement en grand besoin de liquidités suite à des mois de chiffre d'affaire inexistant – de se reconstituer immédiatement une trésorerie sans se séparer de leurs biens, leur permettant ainsi de mieux affronter la crise et de faire face à leurs échéances.