AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes LOISIER, LÉTARD, SOLLOGOUB et VULLIEN, M. JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes Gisèle JOURDA et de la PROVÔTÉ, MM. LOUAULT et SAVARY, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. MENONVILLE, GABOUTY, LAFON et PATRIAT, Mme FÉRAT, MM. MIZZON, CANEVET et DELCROS, Mmes BERTHET et BILLON, MM. CIGOLOTTI et LE NAY, Mme PERROT, MM. de NICOLAY, Bernard FOURNIER, GREMILLET et Loïc HERVÉ et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.

II. Un décret précise les modalités du présent article.

Objet

Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et la montée des températures. Les bois morts en forêt suite à de fortes attaques de parasites dans des régions traditionnellement peu sensibles étendent le risque sur le territoire. Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d'instaurer des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les périmètres jugés "à risques" de sa commune.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF