AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DECIES

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs de stockage de l’électricité, à commencer par les batteries, sont exonérés de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Il fait ainsi suite à une proposition formulée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de sa « Feuille de route sur le stockage de l’électricité », publiée en septembre dernier.

À l’heure où le Gouvernement entend développer l’ « Alliance européenne des batteries », cette mesure constituerait un signal positif à destination des professionnels de ce secteur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.