AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 du code de l’énergie »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans la stratégie de crise de l’État actionnaire, mise en œuvre par l’Agence des participations de l’État (APE), à travers le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’Etat (CAS PFE).

Depuis l’article 22 de la loi dite « PLFR 2 », du 25 avril 2020, l’APE doit veiller à ce que les entreprises aidées intègrent, dans leur stratégie, des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, et le Gouvernement doit rendre compte au Parlement du bon usage de ces aides, au regard de la SNBC.

La PPE, qui constitue le document programmatique de référence dans le domaine de l’énergie, doit elle aussi être prise en compte : il s’agirait ainsi d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation de ces 20 Mds d’euros d’aides, sans aller vers leur conditionnalité, peu adaptée aux réalités économiques.

Cela permettrait de crédibiliser, à un coût nul pour les finances publiques, les objectifs pris par l’État dans le cadre de la PPE, dont la réalisation est très attendue par les professionnels.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17 ter).