Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 17 correspond à l’une des 11 mesures de sûreté possibles que peut ordonner la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur réquisitions du procureur de la République et qui consiste pour le condamné qui a purgé sa peine à « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. » Si bien d’autres mesures sont contestables, sans parler de la logique globale du système qui nous est proposé, les auteur.e.s de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une des mesures les plus attentatoires à nos libertés fondamentales, notamment celle d’aller et venir.

Comment penser pouvoir réinsérer dans notre société des individus condamnés pour de tels faits en les obligeant possiblement pendant plusieurs années à se rendre jusqu’à trois fois par semaine dans un commissariat pour justifier leur présence ? Il s’agit là d’un obstacle évident à la reprise d’une vie active et socialisante.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant et évaluant la mise en œuvre des quartiers d’évaluation de la radicalisation et des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ce rapport s’attache également à dresser des propositions d’améliorations des dispositifs en question.

La proposition de loi instaurant ces mesures de sûreté apparaît pour les auteur.e.s de cet amendement comme un échec de la mise en œuvre de ces quartiers dans nos centres pénitentiaires depuis 2016.

La remise au Parlement d’un tel rapport nous permettrait donc d’en comprendre les causes et d’en tirer toutes les conséquences.

Alinéa 8

Supprimer les mots : 

caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, les magistrats auditionnés ont souligné à quel point la définition de la "particulière dangerosité" est difficile pour justifier la mise en place de mesures de sûreté à l'issue de la peine.

La commission des lois a d'ailleurs modifié la définition adoptée à l'Assemblée nationale, mais certaines préoccupations demeurent.

La "probabilité très élevée de récidive", un des critères cumulatifs retenus, est elle-même très difficile à évaluer,  et cette mention semble surabondante, au regard de la finalité du dispositif explicité par le même alinéa ("prévenir la récidive").

L'autre critère, l' "adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme" n'est guère plus satisfaisant : comment se mesure une telle adhésion ? par des faits? Par des prises de positions? Dans le premier cas, compte-tenu de la privation de liberté de la personne incarcérée, il sera difficile de recueillir des éléments tels que la consultation régulière de sites promouvant le terrorisme, ou la participation à la préparation d'attentats. Dans le second cas, soit l'adhésion est dissimulée, et  donc très difficile à établir, soit elle est explicitée et peut relever en tant que telle de l'article 421-2-5 du code pénal, et donc faire l'objet d'une nouvelle condamnation.

Pour être efficaces, ces mesures nécessitent en outre le déploiement de moyens importants, dans le renseignement pénitentiaire et dans les juridictions. 

Les auteurs de cet amendement soutiennent l'objectif partagé par les auteurs de la proposition de loi de renforcer la prise en charge des personnes condamnées pour des faits de terrorisme mais considèrent que ces dispositions sont de nature à complexifier les outils judiciaires et administratifs existants. Un renforcement des moyens à l'appui des dispositifs existants devrait être recherché, avant toute nouvelle modification législative.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi. 

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Cet amendement de coordination vise à tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales avant l’adoption de la présente proposition de loi.