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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 20 23 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 du Gouvernement présenté par |
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Mme DEROMEDI au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Amendement n° 4
I. – Alinéa 9
Après le mot :
France
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.
III. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,
2° Remplacer les mots :
des activités qu’il est autorisé à exercer
par les mots :
de l’activité professionnelle demandée
Objet
Rédactionnel.