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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 10 rect. 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de confiscation sont mis à leurs dépens.
Objet
Le présent amendement vise à permettre que la peine de confiscation soit plus facilement mise en œuvre, en prévoyant que les frais de confiscation sont automatiquement mis aux dépens de la personne morale déclarée responsable pénalement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.