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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 5 rect. 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR, CABANEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
au moins un mois avant la date prévue
Objet
A l’instar de ce qui prévu dans le droit en vigueur pour les grands rassemblements, il convient de renvoyer au rang règlementaire les précisions relatives aux modalités de dépôt de la déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles les manifestations musicales doivent se tenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.