Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’article L. 211-6, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;

2° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt. »

L'article 1er tend à assurer l'information préalable des maires avant tout rassemblement via un nouveau régime de déclaration pour tous les cas où le préfet n'est pas compétent (moins de 500 personnes attendues et absence de publicité).

Quel que soit la taille du rassemblement, les organisateurs devront donc présenter les documents permettant d'organiser leur rassemblement.

Le maire disposera ainsi d'un pouvoir d'interdiction du rassemblement.

Dans la logique de la mise en place de ce nouveau régime de déclaration, il est proposé d'élargir les pouvoirs du maire à la concertation préalable et à la possibilité d'imposer toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement (service d'ordre et dispositif sanitaire).

Il est également proposé d'étendre aux rassemblements festifs à caractère musical les dispositions applicables aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif concernant le remboursement des dépenses liées à l'intervention des forces de l'ordre.

En effet, lors de rassemblements non déclarés en milieu rural, les forces de gendarmerie sont particulièrement mobilisées pour sécuriser les lieux. Il apparaît donc logique de mettre à la charge des organisateurs les frais liés aux services d'ordre effectués au-delà des obligations normales incombant à la puissance publique.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

Il convient de fixer un délai préalable qui soit suffisant.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

3 750 euros

par le montant :

5 000 euros

Il convient de renforcer les mesures dissuasives à l’encontre des rave-parties.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

de travail d’intérêt général

par les mots :

d’un mois de prison

Il convient de sanctionner plus sévèrement les responsables des rave-parties.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

au moins un mois avant la date prévue

A l’instar de ce qui prévu dans le droit en vigueur pour les grands rassemblements, il convient de renvoyer au rang règlementaire les précisions relatives aux modalités de dépôt de la déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles les manifestations musicales doivent se tenir.

Après les mots :

du ministre de l’intérieur

insérer les mots :

, du ministre chargé de la culture

Les rave-parties sont souvent perçues comme des manifestations atypiques mais la musique techno qui se manifeste en leur sein représente une forme musicale à part entière. De ce fait, les rave-parties détiennent indéniablement un caractère culturel qui justifie l'implication du ministère de la culture sur ce sujet.

Supprimer cet article.

En étendant la possibilité de saisie du matériel de sonorisation et en créant un nouveau délit, la commission des lois envoie un message contradictoire.

Ces mesures viennent alourdir les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Elles constituent une source d’instabilité et de complexité, qui sur le terrain, pourrait bien de se retourner contre les maires.

Face à leur sentiment d’isolement et l’incapacité d’agir, les maires demandent au contraire à être mieux entendus et mieux accompagnés lorsque des rassemblements festifs à caractère musical sont organisés sur le territoire de leur commune.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 2 de la proposition de loi.

Compléter cet article par les mots :

et des associations de représentants des communes

Le présent amendement vise à associer les représentants des maires et des communes à la rédaction de la charte, dès lors que ceux-ci seront en première ligne au moment de sa mise en œuvre.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les frais de confiscation sont mis à leurs dépens.

Le présent amendement vise à permettre que la peine de confiscation soit plus facilement mise en œuvre, en prévoyant que les frais de confiscation sont automatiquement mis aux dépens de la personne morale déclarée responsable pénalement.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut, soit en amont, soit au cours d’un tel rassemblement, en informer le représentant de l’État, afin qu’il puisse prendre les mesures prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans mise en demeure préalable. » ;

Le présent amendement vise à protéger les maires, soit qu'ils décident d'interdire la free-partie régulièrement déclarée, soit qu'ils cherchent à assurer la sécurité des participants et la tranquillité du voisinage, en leur permettant de notifier aux services de l’État leurs difficultés, afin que les préfets puissent se substituer à eux si besoin. Cela vise à instaurer un régime de responsabilité partagée entre les maires et l’État, les maires ayant la charge de la concertation et de l'information, les services de l’État de l'intervention si nécessaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de rendre publiques des informations relatives à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans avoir reçu l'agrément consécutif à la déclaration préalable effectuée auprès du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, du maire, est puni de 1 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. »

Les rave-parties réunissent des participants venant parfois de loin, et prévenus longtemps en amont sur les réseaux sociaux. La communication sur celles-ci s'organise en effet au mépris de la loi par le maintien d'une imprécision sur le lieu de rendez-vous, souvent en le modifiant en dernière minute. Il convient donc d'encadrer ce canal, en ne permettant pas la diffusion d'informations sur la tenue d'une rave avant l'agrément préfectoral ou municipal.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

3 750 euros

par le montant :

4 500 euros

La lutte contre l'organisation de rave-parties sauvages doit passer par des prévisions de sanctions à même de dissuader effectivement les organisateurs potentiels de ces événements. Cet amendement propose donc d'augmenter l'amende prévue, sans pour autant la rendre équivalente aux peines encourues pour des faits plus graves.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait état du niveau de volume sonore envisagé, et de la possibilité pour les participants de le consulter en temps réel par un dispositif d'affichage adéquat.

Le niveau sonore des rave-parties, qui ne peut excéder le niveau envisagé par la loi, est un problème tant pour les participants que pour le voisinage. Sa lisibilité est essentielle.