AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Alinéa 15

Remplacer les mots :

à l’article L. 821-1

par les mots :

aux articles L. 821-1 et L. 821-2

Objet

L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative de son rapporteur général, la mise en place d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité potentielle au dispositif de Complémentaire santé solidaire et d’un accompagnement de ces publics par les caisses d’assurance maladie pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droit.

Toutefois, la rédaction adoptée ne vise que les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, dits bénéficiaires de l’ « AAH-1 ». Aussi, les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % assorti d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (« AAH-2 »), qui relèvent de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ne sont pas explicitement couverts par cette mesure.

Cet amendement vise à corriger cet oubli.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).