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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 255 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements autorisés en psychiatrie, et d’hospitalisation à domicile. »
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD, qui se trouvent en situation de tension, de l'obligation faite à un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées. L'accès aux soins dans certains territoires devrait s'en trouver facilité.