AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme IMBERT, M. BELIN, Mmes PUISSAT et LAVARDE, MM. REGNARD, Daniel LAURENT et BRISSON, Mme BERTHET, M. VOGEL, Mmes JOSEPH et CHAUVIN, M. CARDOUX, Mme DEROMEDI, M. SAURY, Mme DUMAS, MM. BASCHER, LE RUDULIER et BORÉ, Mmes PROCACCIA, DELMONT-KOROPOULIS et DUMONT, MM. SAVARY et PIEDNOIR, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. CHARON et GREMILLET, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. HUSSON, Bernard FOURNIER, BOUCHET et LAMÉNIE, Mme NOËL, MM. SAUTAREL, Cédric VIAL et DAUBRESSE, Mme LHERBIER et MM. SEGOUIN, CUYPERS, CHAIZE et RAPIN

ARTICLE 1ER QUATER

I. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis – Peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et ses mesures réglementaires d’application, à l’initiative de la personne chargée d’en convoquer les réunions, les organes délibérants des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

« Cette faculté s’exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent.

« Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 précitée, les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l’objet d’un compte rendu écrit.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du présent article est applicable

par les mots :

et le I bis du présent article sont applicables

Objet

Le projet de loi prévoit aujourd’hui de proroger la durée de validité de ces modalités de réunions dématérialisées pour les collectivités territoriales. Il serait utile, dans le contexte actuel, de faire de même pour permettre aux organes délibérants des établissements publics et des instances collégiales administratives de fonctionner en visioconférence, et garantir ainsi la continuité de l’exercice de leurs missions dans les mêmes conditions que celles prévues pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’adoption de dispositions transitoires, dans un délai court, sur le modèle de l’ordonnance, pourrait permettre aux institutions concernées d’adapter leurs règlements intérieurs, et de continuer à se réunir en visioconférence pour délibérer valablement sur les affaires qui leur seraient soumises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.