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Direction de la séance |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 46 13 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 du Gouvernement présenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 38, alinéa 5
Remplacer les mots :
de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux
par les mots :
des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée
Objet
Afin de garantir la constitutionnalité du dispositif proposé par le Gouvernement, il est proposé de limiter son champ d'application aux loyers et charges locatives afférents aux locaux où l'activité d'une entreprise est affectée par une mesure de police sanitaire (par exemple les locaux ayant fait l'objet d'une fermeture administrative).
Si une entreprise subit la fermeture administrative de ses locaux à Paris mais non à Lyon, par exemple, il n'y a aucune raison objective de suspendre l'exigibilité des loyers qu'elle doit pour ses locaux lyonnais.
Toute autre solution serait contraire à l'égalité de traitement entre les créanciers de ladite entreprise. (Pourquoi le bailleur lyonnais devrait-il attendre plusieurs mois le recouvrement de ses créances, mais pas un fournisseur, par exemple?)