AMENDEMENT

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 1^er avril 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises par voie d’ordonnance sur le fondement des articles 11 et 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 1^er de la loi n° n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et de procéder aux adaptations strictement nécessaires à leur prolongation ou à leur rétablissement pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ces mesures peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer.

II. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

La dégradation de la situation sanitaire commence à avoir des conséquences sur le déroulement de nombreuses activités, analogues pour plusieurs d’entre elles à celles qui ont nécessité l’adoption de plusieurs ordonnances dans le cadre des habilitations accordées par le Parlement par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

À ce titre, comme plusieurs initiatives parlementaires dans le cadre du projet de loi en témoignent, il va être nécessaire dans les prochaines semaines de rétablir ou de prolonger l’application de certaines mesures prises dans le cadre de ces précédentes ordonnances. D’autres adaptations se révèleront rapidement nécessaires, en cas de nouvelle aggravation de la situation sanitaire. À défaut d’habilitation, de telles mesures temporaires ne pourront être prises en temps utile.

Le présent amendement vise donc à demander au Parlement une habilitation pour rétablir ou prolonger les dispositions prises par ordonnance sur le fondement de ces deux lois précédentes. Elle ne pourra permettre que de rétablir ou de prolonger des mesures déjà prises par ordonnance, sous réserve des modifications rendues strictement nécessaires par ce rétablissement ou par cette prolongation. S’agissant des mesures de rétablissement, le présent amendement prévoit qu’elles pourront s’appliquer de manière rétroactive, tout au plus à compter de la date à laquelle les dispositions définies par les précédentes ordonnances auront expiré.