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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 110 , 109 ) |
N° 7 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a rétabli l’article 10 bis qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral aux termes duquel « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».
Les auteurs de l'amendement estiment que cette dérogation n'est pas justifiée et qu'elle risque d'être une source de contentieux importants. En effet, comme cela a été souligné à l'Assemblée nationale, l’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un procédé de publicité commerciale au sens du code électoral.