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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité (1ère lecture) (n° 131 , 402 ) |
N° 2 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉDEVIELLE, MENONVILLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et CAPUS ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi LÉONETTI-CLAEYS, votée en 2016, a déjà profondément modifié les dispositions applicables en matière d’accompagnement de la fin de vie. Cependant, il est globalement reconnu que cette loi n’est pas encore suffisamment bien appliquée. En conséquence, il semble plus judicieux de s’attacher à appliquer la loi LÉONETTI-CLAEYS plutôt que de modifier les dispositions déjà applicables mais non encore appliquées.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article qui pose le principe du suicide assisté et de l’euthanasie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.