Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1090 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de répondre aux défis de compétitivité, de développement durable, de gestion des risques climatiques, d'intégration des normes sanitaires ou encore de respect du bien-être animal, les agriculteurs réalisent de plus en plus d’investissements dans les nouvelles technologies (robotique, intelligence artificielle, objets connectés...), lesquels méritent d'être encouragés.
L'amendement vise à élargir au secteur agricole le dispositif fiscal de suramortissement du matériel robotique actuellement prévu pour les activités industrielles.