|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1096 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Joël BIGOT, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et JEANSANNETAS, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. TISSOT, Mme MONIER, MM. ANTISTE, VALLINI et KERROUCHE, Mmes BONNEFOY et FÉRET et MM. DEVINAZ et TEMAL ARTICLE 22 |
|||||||||
I. - Alinéa 2
Augmenter le montant de :
1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d'une hausse de 700 millions d?euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.