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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1113 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES |
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Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif du crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer situés en dehors de quartiers prioritaires de la ville qui nécessitent également des réhabilitations lourdes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.