AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à préciser la définition de "serrage de récolte" afin d'élargir le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont exonérés de TFPB les bâtiments tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés au logement des animaux de ferme ou au serrage des récoltes. Aujourd'hui, afin de répondre aux soucis de conservation de plus en plus exigeants, certaines récoles sont par exemple conservées et stockées dans des bâtiments frigorifiques. Aussi, l'activité de stockage, quelle que soit sa forme, doit pouvoir relever de l'exonération précitée.