AMENDEMENT

Après l?article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

Collectivités concernées	Installations de traitement de déchets non dangereux concernées	2021-2025	À partir de 2025
La Réunion Guadeloupe, et Martinique	Toutes	Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %	Taux national en cours - 25 %
Guyane	Installations de stockage accessibles par voie terrestre	10 € par tonne	- 60 %
	Installations de stockage non accessibles par voie terrestre	3 € par tonne	3 € par tonne
	Installations de traitement thermique	- 60 %	- 60 %
Mayotte	Installations de stockage	10  par tonne	10 € par tonne
	Installations de traitement thermique	- 60 %	- 60 %

»

II. - La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le barème de la taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. La trajectoire de la TGAP est déterminée jusqu?en 2025 avec à partir de 2021, une hausse très significative.

Cette hausse est supposée inciter les collectivités à réduire le stockage et le traitement thermique des déchets, au profit de la prévention, du réemploi et du recyclage, en cohérence avec l?objectif national de division par 2 du stockage.

Toutefois, cet objectif a dû être repoussé de 10 ans pour les DROM COM, au vu de leur situation spécifique en matière de gestion des déchets (filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographique, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie...). Malgré les tarifs réduits de moins 25 % qui sont prévus pour les territoires d?outre-mer, ceux-ci restent indexés sur les tarifs des territoires métropolitains avec un niveau d?équipement moindre et peu de possibilité de choix dans le mode de traitement. Les territoires d?outre-mer subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP et devront supporter une augmentation conséquente de cette taxe en 2021 sans aucun pouvoir sur la réduction des déchets au stockage.

Cette augmentation devient injuste et pénalisante car ces territoires, par leur situation géographique, restent très limités dans leur capacité à faire progresser les modes de traitement et la majorité des déchets produits par les ménages et l?activité économique est traité en centre de stockage, en l?absence de solution de valorisation.  Il existe également une difficulté à faire émerger les filières de recyclage au regard de la massification indispensable des flux pour la viabilité économique des structures.

Ainsi, les objectifs de réduction des déchets enfouis pourront difficilement être atteints et une adaptation nécessaire des modes de traitement et de valorisation au contexte de ces territoires s?avère indispensable.

Si des projets sont actuellement en cours en vue de proposer des alternatives, ils ne pourront, cependant, être mis en service de la population que dans trois ans pour certains territoires et dans un horizon beaucoup plus lointain pour d?autres territoires.

Cette hausse de la TGAP n?a donc plus rien d?incitatif pour les DROM COM qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire. Le premier impact interviendra, dès 2021, sur le pouvoir d?achat des ménages liées à une augmentation immanquable de la taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour faire face à cette dépense supplémentaire conséquente. La population de ces territoires reste confrontée à de nombreuses difficultés socio-économiques, du fait de leur situation périphérique et de leur éloignement géographique.

A titre d?exemple pour La Réunion, où sont enfouis tous les ans 380 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés, la TGAP pour les ménages coutera 3,4 millions de plus en 2021 puis augmentera de 2 millions par an pour atteindre 11,4 millions d?augmentation en 2025. 

Cet amendement vise donc à suspendre l?augmentation de la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d?outre-mer à partir de 2021.