AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Selon Oxfam, ce sont 37 milliards de dividendes qui ont été distribués depuis le début de la pandémie liée à la COVID-19.

Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi économique et sociale, il est proposé la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes qui ne peut se justifier aujourd’hui.

Un effort de tous doit être demandé pour « relancer l’activité du pays » et réduire au maximum les inégalités qui se creusent entre les Français.

La taxation des dividendes qui est proposé ne nuirait en rien à l’activité des entreprises puis qu’il n’est pas un impôt sur les sociétés (qui pour rappel porte sur les entreprises, personnes morales). Bien au contraire, cette taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.

Cette taxe permettra donc d'une part d'orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l'investissement et de l'emploi et, d'autre part, de récolter des recettes permettant de traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire que nous connaissons.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 8 quater).