AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET et GROSPERRIN, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes RICHER et BERTHET, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU, LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI, Mme THOMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes DUMONT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET et Mmes DESEYNE et JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, et les communes n’appartenant à aucun groupement de fiscalité propre et faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exonérées de la contribution au fonds, pour l’année au cours de laquelle a été pris l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle de 55 communes.

Afin de moduler les contributions et les attributions versées ou reçues ou titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales, il importe de prendre davantage en compte la situation de l’ensemble des territoires touchés par les catastrophes naturelles.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle ainsi que leurs groupements de la contribution à ce fonds.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF