AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes VERMEILLET, Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LOUAULT, Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE et MIZZON, Mme VÉRIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mmes BILLON, DOINEAU et FÉRAT, MM. CANEVET, HENNO, DELAHAYE et LAUGIER, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, DELCROS et Stéphane DEMILLY, Mme Catherine FOURNIER, M. CHAUVET, Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. Pascal MARTIN, DUFFOURG, LE NAY, MAUREY et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 12

I – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le c du 4 bis est complété par les mots : « , au b, aux 1° et 3° du c, aux d, i, j, m et o du 1 » ;

c) Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au2° du b du 1	40 € / équipement	40 € / équipement
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques	2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles bûches et cuisinières bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	2 000 € pour les pompes chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau déchaler et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	400 €	200 €
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15 € / m²	15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	300 €
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	400 €	200 €
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	2 000 €
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1	150 € par mètre carré de surface habitable	100 € par mètre carré de surface habitable

» ;

d) Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° dub du 1	15q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique	500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	150 € par logement	75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15*q € / m²	15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	150 € par logement	(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	150 € par logement	75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	1 000 € par logement	(sans objet)

» ;

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le 1° du I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

.... – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour but de réintégrer les déciles 9 et 10 dans le CITE de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.

En effet les 20% des ménages les plus aisés exécutent 50% des travaux effectués. L’accompagnement et l’orientation de ces ménages vers les travaux les plus performants à travers les critères techniques d’éligibilité aux aides est donc indispensable pour atteindre l’objectif des 500 000 logements par an rénovés énergétiquement.

Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui se poursuit, il est nécessaire d’activer tous les leviers permettant de relancer l’activité et ainsi de maintenir les entreprises du secteur. La réintégration des déciles 9 et 10, permettra de stimuler laconsommation de ces ménages et ainsi de renforcer l’activité des entreprises.

Par ailleurs, le dispositif MaPrimeRenov rencontre de nombreux problèmes dans le traitement des dossiers, en raison de difficultés informatiques de la plateforme et par manque de personnel pour traiter les dossiers.

Le retard constaté pose problème à tous les professionnels qui ont mis en place le tiers payant et qui doivent gérer des retards de paiement de l’ANAH, alors même que leur trésorerie est déjà gravement fragilisée par la crise sanitaire.

Ainsi, laisser l’opportunité à une partie plus importante de la population de bénéficier du dispositif du CITE le temps que la gestion de MaPrimeRenov par l’ANAH atteigne un rythme de croisière, permettra d’éviter un engorgement dans le traitement des dossiers et des problèmes de trésorerie importants pour les mandataires tiers payant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF