AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VERMEILLET, Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LOUAULT, Jean-Michel ARNAUD et MIZZON, Mme VÉRIEN, M. MOGA, Mme DOINEAU, MM. HENNO, DELAHAYE et LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. DELCROS, Mme LÉTARD, M. CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. Pascal MARTIN, Mme DINDAR et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2021	2022	2023	2024	2025	A partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	25	37	45	52	59	65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	35	47	53	58	61	65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	18	30	40	51	58	65
E – Autres installations autorisées	Tonne	42	54	58	61	63	65

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité en euros
		2021	2022	2023	2024	2025	A partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	17	18	20	22	25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	17	18	20	22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	14	14	14	14	15
D. – Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	14	14	17	20	25
E. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	11	12	13	14	15
F. – Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	10	11	12	14	15
G. – Installations relevant à la fois des A , B et C	Tonne	3	8	11	12	14	15
H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants	Tonne	4	4	5,5	6	7	7,5
I. – Autres installations autorisées	Tonne	15	20	22	23	24	25

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) issue de la loi de finances pour 2019.

Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public).

En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles

Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...) et a engendré en parallèles d’importantssurcoûts opérationnels. Cela conduit les opérateurs àdemander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées in fine sur la fiscalité locale.

Cette mesure permettrait en outre d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.