AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et COZIC et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L420-4 précise que certaines catégories d'accords (ou certains accords) peuvent être reconnus comme satisfaisants aux conditions de la concurrence par arrêté pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Afin de permettre une stabilité des relations commerciales et une visibilité aux distributeurs locaux, cet amendement propose que ces contrats aient une durée minimale de 3 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF