AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Doté de 6,3 milliards d’euros en 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies renouvelables.

Or, il est principalement financé par la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), dont les recettes pourraient être globalement fragilisées : en effet, pour la seule part perçue par l’État, elles s’élèveraient à 12,9 milliards d’euros en 2020, contre 14,5 milliards d’euros initialement prévus, en baisse de 1,6 milliard d’euros, soit 11 %. La baisse de la demande d’énergie, en particulier de carburants, érode les recettes de la fiscalité énergétique, qui financent largement les énergies renouvelables.

Dans ce contexte, il est nécessaire de sécuriser le modèle de financement des énergies renouvelables et, pour ce faire, de proroger le CAS TE après le 31 décembre 2020.

Le CAS TE a permis de donner une visibilité annuelle dans le projet de loi de finances aux charges de service public de l’énergie et, surtout, ce compte d’affectation spéciale constitue l’un des rares exemples de l’affectation d’une fiscalité environnementale à des dépenses en faveur de la transition énergétique. Dans un contexte où les Français réclament aux pouvoirs publics plus de transparence sur l’utilisation des recettes de la fiscalité environnementale, supprimer le CAS « Transition énergétique » est inapproprié.

En outre, supprimer le CAS TE présente le risque majeur de mettre le budget de l’État dédié à la transition énergétique sous la pression des contraintes budgétaires et baisses des dépenses globales. Une partie des dépenses correspondant à des sommes déjà engagées, cela ferait peser une contrainte forte sur d’autres lignes budgétaires, probablement à supporter sur le budget du Ministère de la Transition écologique. Auquel cas, on aboutirait bien à une baisse nette du budget de l’État en faveur de la transition écologique.

L’argument d’ouverture du financement des énergies renouvelables aux obligations vertes, reviendrait également à réduire l’ambition environnementale globale dans la mesure où l’intérêt des marchés financiers pour le « green » doit être additionnel aux financements existants. Remplacer des ressources affectées existantes ne fait pas avancer l’enjeu de réorientation massive de l’économie vers la transition. Au contraire, on ralentirait par rapport à l’intention et les attentes de la société. Il est tout à fait possible de financer des dépenses vertes supplémentaires, par exemple vers la chaleur renouvelable, vers la rénovation énergétique, vers les transports propres, etc. avec de la dette verte si la France veut augmenter ses engagements ou bénéficier davantage des opportunités en la matière.