AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD, ANGLARS, BACCI, BASCHER et Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX, CAZABONNE, CHAIZE, CHATILLON, CHAUVET et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS, DUMONT, Catherine FOURNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, KERN et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, REGNARD, REICHARDT, RIETMANN, ROJOUAN et SOL, Mmes THOMAS et VÉRIEN et M. WATTEBLED

ARTICLE 23 BIS

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

En prévoyant que l'État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %, le dispositif devrait concerner environ 300 communes contributrices au FNGIR. Le Gouvernement a également souhaité chiffrer la mesure à hauteur d’un million d’euros. Cette somme est loin d’être suffisante. Si le législateur s’arrête sur les 300 communes susceptibles d’en bénéficier, la compensation représente la somme dérisoire de 3300 euros par commune.

Malgré sa demande, le législateur n’a pas pu prendre connaissance de la liste des communes retenue et regrette le manque de transparence de l’exécutif. Il considère également que l’effort doit être élargi à davantage de collectivités qui souffrent de l’inflexibilité de l’Etat en la matière.

Cet amendement propose donc que l’Etat verse annuellement une dotation égale à la moitié de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 50 %.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.