Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-542 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT, CHAIZE, Bernard FOURNIER et MOUILLER, Mme IMBERT, MM. FAVREAU, CUYPERS, PELLEVAT et REICHARDT, Mme SAINT-PÉ, MM. CHATILLON, BOULOUX, COURTIAL et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et BELIN, Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON, DAUBRESSE, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. DUFFOURG, Mmes RICHER et VENTALON et MM. BONHOMME, BABARY, GENET, Jean-Marc BOYER et SOMON ARTICLE 13 |
Alinéa 95
Remplacer la référence :
L. 2333-4
par la référence :
L. 2333-2
Objet
Correction d’une erreur de référence.
Le nouveau dispositif de taxation prévu à l’article 13 prévoyant de ne laisser subsister dans la deuxième partie du CGCT qu’un article (L.2333-2) relatif aux modalités de perception de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), il s’ensuit que tous les articles suivants (L.2333-3 à L.2333-5) seront apparemment abrogés à compter du 1er janvier 2023, ce qui devrait notamment être le cas de l’article L.2333-4.
Dans cette perspective, la référence à l’article L.2333-4 ne se justifie plus et doit être remplacée par l’article L.2333-2, dans la rédaction du deuxième alinéa de l’article L.5212-24 relatif à la perception de la taxe communale par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité mentionnées à cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.