AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Après le mot :

égaux

insérer les mots :

, en 2022,

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction progressive des taux d’intérêt s’étale sur deux années, par palier. Ils sont égaux à 6 % pour les sols et terrains et 9 % pour les constructions et installations pour 2021, avant d’atteindre leur valeur définitive mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas pour 2022 ; »

III. – Alinéas 14, 20, 24, 29, 33 et 39

1° Remplacer le mot :

moitié

par les mots :

un quart

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Puis, à compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le produit réparti en 2020 est pris en charge pour moitié par l’État.

IV. – Alinéas 74 à 77

1° Remplacer les mots :

à la moitié

par les mots :

au quart

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2022, cette dotation est égale à la moitié du produit réparti en 2020.

Cet amendement vise à répartir sur le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. L’enjeu n’est pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres datant de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque, diminuant de moitié les recettes fiscales qui y sont liés. Plutôt que d’imposer une réduction de moitié des taux d’intérêt actuellement en place, il conviendrait d’arriver à ces taux d’intérêt non pas pour 2021 mais pour 2022. Ainsi, en fonctionnant par phase, avec une première diminution de 25%, cela permettrait aux communes de ne pas ressentir trop brutalement cette réduction drastique. Certes, l’article prévoit également un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de la révision des taux d’intérêt.

Le sens de cet amendement est double : il permet à la fois une réduction progressive sur deux années des taux d’intérêt pris comme base de calcul pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la cotisation foncière des entreprises tout en maintenant le principe de la réduction des charges fiscales pour les entreprises.

La réduction progressive des taux d’intérêt se ferait en deux étapes. Pour l’année 2020, ce taux d’intérêt serait de 6% pour les sols et terrains contre 8% actuellement, et de 9% pour les constructions et installations contre 12% actuellement, soit une diminution de l’ordre de 25%. Pour l’année 2022, les taux d’intérêt atteindraient la valeur souhaitée par l’administration à savoir 4% pour les sols et terrains, et 6% pour les constructions et installations, soit une nouvelle réduction de 25% par rapport aux taux appliqués que l’on peut retrouver à l’article 310L de l’annexe 2 du Code général des impôts. La compensation prévue par l’Etat s’adapterait également, n’étant pas immédiatement de moitié mais d’abord d’un quart pour 2021 puis de la moitié pour 2022. Il ne faut pas qu’à terme les ressources fiscales des collectivités s’en trouvent diminuées, sans quoi leur capacité d’investissement serait durablement touchée, ce qui est d’autant plus important pour les communes touristiques telles que les communes supports de station de montagne. La compensation prévue par l’Etat se doit donc d’être durable dans le temps. Les communes sont plus que jamais confrontées à des tensions financières avec une diminution croissante de leurs recettes, alors que leurs missions sont toujours aussi nombreuses. Les communes touristiques assument d’ailleurs des charges plus lourdes du fait de l’investissement nécessaire à l’attractivité touristique, faisant de la compensation un levier indispensable.

Le contexte sanitaire a rendu l’économie fragile mais également les collectivités qui sont directement impactées. Les communes touristiques le sont d’autant plus qu’elles sont soumises à des dépenses plus importantes.