AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BAZIN et SAVARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BERTHET, M. COURTIAL, Mme CHAUVIN, MM. MILON, DAUBRESSE et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, MM. SIDO et SOMON, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et PACCAUD, Mme DUMAS, M. VOGEL, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, M. GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. BASCHER, KLINGER, DARNAUD et BONNE, Mme Laure DARCOS, MM. SOL, CHARON, MANDELLI, GREMILLET et CUYPERS et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Objet

Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l'article 683 du code général des impôts.

Ce relèvement du taux maximal, qui constitue une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement affectées par la crise sociale et économique provoquée par la pandémie du Covid 2019.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF