AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants sur les différents usages des égouts pauvres issus de plantes sucrières. Ce rapport devra notamment détailler l’évolution, depuis l’instauration de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, de la répartition par usage de ces matières sucrières d’origine française, en accordant une attention particulière aux filières alimentaires.

2019, la France a fait le choix d’encourager l’utilisation de coproduits sucriers dans les biocarburants, en augmentant progressivement les plafonds d’incorporation pour ces matières. Le présent amendement propose de s’assurer que ces augmentations successives ne fragilisent pas les autres usages de ces coproduits sucriers, notamment dans les secteurs alimentaires.

Les Lois de Finances ont en effet introduit des hausses régulières du seuil d’incorporation des égouts pauvres issus de plantes sucrières (EP2), prévus par la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), le faisant passer de 0,2% en 2019 à 0,4% en 2020, à 0,8% en 2021, puis à 1% en 2022.

Les filières alimentaires, également utilisatrices de ces coproduits sucriers, s’inquiètent des tensions croissantes sur leurs approvisionnements que pourraient causer ces mesures. C’est notamment le cas des entreprises de la levure, pour qui les substrats sucriers constituent une matière première non-substituable et particulièrement importante. Ne plus avoir accès aux co-produits sucriers français pourraient les inciter à importer massivement des co-produits sucriers de pays tiers voire à délocaliser la production de levure.

La France a fait le choix de qualifier les EP2 de « résidus » et de les rendre éligibles au dépassement du plafond des 7% d’incorporation pour les biocarburants de 1^ère génération. Contrairement à la définition des résidus introduite par la réglementation européenne (Directive UE 2018/2001), les EP2 représentent un objectif de production délibéré et sont le résultat d’un changement technique volontaire du processus de production. De même, les incitations pour l’utilisation des EP2 comme biocarburants méritent d’être expertisées car elles pourraient être contraires à la hiérarchie des usages  telle que définie à l’échelle européenne : la valorisation alimentaire doit prévaloir sur la valorisation énergétique.

Aussi, avant de poursuivre la trajectoire à la hausse de ces incitations, il convient d’objectiver, à travers un rapport circonstancié, les conséquences de cette politique sur les approvisionnements en coproduits sucriers des filières alimentaires.

Tel est l’objet du présent amendement, qui propose d’évaluer les effets des mesures mises en œuvre depuis 2 ans, et de trouver le juste équilibre pour s’assurer que les filières alimentaires utilisatrices de coproduits sucriers ne seront pas fragilisées par une nouvelle hausse des usages au profit des biocarburants.