AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. BOUCHET et SOMON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme GARNIER, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. DAUBRESSE, FRASSA et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. VOGEL et LONGUET, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMAS, CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN, MEURANT et RAPIN, Mme LHERBIER, M. SEGOUIN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 9 juillet 2018, à l'occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l'inscription d'une réforme du grand âge et de l'autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.

En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou bien qui, pour une part, seront sujettes à des altérations de la mémoire.

L’Insee établit que les seniors en perte d’autonomie, qui sont aujourd’hui près de 2,5 millions, vont augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015.

L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.

Dans ce contexte, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.