AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 161 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du bâtiment a retrouvé un niveau d’activité satisfaisant par rapport au début de la crise ou par rapport à d’autres secteurs qui demeurent sinistrés. Cependant, le plan de relance ne prévoit quasiment aucune mesure pour soutenir la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle encore plus forte que pour l’amélioration et l’entretien des logements.

L’objet de ce présent amendement est de pallier à cette absence en prorogeant le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022 afin de provoquer un choc d’offre conséquent.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un additionnel après 8 à après 8 quater
Irrecevabilité LOLF