AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 13

I. – Alinéas 46 et 72, première phrase

Remplacer le taux :

1,5 %

par le taux :

1,5222 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement affirme que la réforme prévue à l’article 13, qui ne sera définitive qu’au 1^er janvier 2022 pour les départements et au 1^er janvier 2023 pour le bloc communal, se fera d’abord au bénéfice des collectivités. Elle permettra de supprimer les frais de gestion prélevés aujourd’hui sur les recettes des collectivités par les fournisseurs d’électricité.

Afin de vérifier la sincérité du chiffrage présenté par Bercy, il est proposé de préciser le taux applicable.

Cet amendement d’appel vise essentiellement à ce que le Gouvernement s’engage à ce que les frais de gestion ne réapparaissent pas dans quelques années au profit de l’administration fiscale, au même titre que ce que l’on a pu voir pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe Gemapi, par exemple.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).