AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 13

Alinéa 95

Remplacer la référence :

L. 2333-4

par la référence :

L. 2333-2

Objet

Correction d’une erreur de référence.

Le nouveau dispositif de taxation prévu à l’article 13 prévoyant de ne laisser subsister dans la deuxième partie du CGCT qu’un article (L.2333-2) relatif aux modalités de perception de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), il s’ensuit que tous les articles suivants (L.2333-3 à L.2333-5) seront apparemment abrogés à compter du 1er janvier 2023, ce qui devrait notamment être le cas de l’article L.2333-4.

Dans cette perspective, la référence à l’article L.2333-4 ne se justifie plus et doit être remplacée par l’article L.2333-2, dans la rédaction du deuxième alinéa de l’article L.5212-24 relatif à la perception de la taxe communale par les AOD d’électricité mentionnées à cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).