AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, modifie les taxes pesant sur les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Pour rappel, un candidat paye actuellement 108 € de taxes : un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.

Prenant acte de l’externalisation à des organismes privés de la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures », l’article propose de supprimer les 38 € de droit d’examen et de rehausser de 8 € le droit de délivrance à 78 €, le coût demeurant finalement inchangé pour le candidat (qui devra payer 30€ aux organismes privés). Cette modification interviendra d’ici deux ans.

L’externalisation de la surveillance de l’examen théorique doit s’accompagner d’un raccourcissement des procédures, ce qui est une bonne chose. Cette amélioration en termes d’organisation peut aussi s’accompagner d’une amélioration en termes de prix pour le candidat, et ce sans aucun préjudice pour la puissance publique.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la hausse de 8€ votée à l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de faire bénéficier le citoyen plutôt que l’État de la réduction du coût du permis bateau.